Fiches conseils en défense des droits : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

26 août 2024

Défendre ses droits : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)

Lorsque vous ressentez que vos droits sont enfreints, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) peut jouer un rôle essentiel pour garantir leur respect à l’avenir.

Depuis 1976, la Commission a œuvré de manière indépendante de toute influence, veillant ainsi au bien-être de la population en assurant le respect de la Charte des droits et libertés de la personne. Ses mécanismes de contrôle et d’intervention s’étendent aussi bien au secteur public qu’au secteur privé, permettant ainsi de veiller au respect et à l’application de la Charte dans toutes les sphères de la société.

Cependant, elle n’agit pas dans toutes les situations où vos droits peuvent être bafoués. Elle intervient selon trois motifs et distinctions.

La discrimination

Discriminer représente une forme d’injustice flagrante qui viole les principes fondamentaux d’égalité et de dignité humaine. Lorsque l’on discrimine, on cesse de respecter la personnalité, les choix, les besoins ou les capacités d’une personne ce qui érige des obstacles ou des désavantages qui restreignent l’accès aux opportunités, aux ressources ou aux services essentiels de la société.
Heureusement, au Québec, la discrimination est expressément prohibée en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. L’article 10, Charte des droits et libertés de la personne, établit 14 motifs pour lesquels la discrimination est formellement interdite :

Race
Couleur
Sexe
Identité ou expression de genre
Grossesse
Orientation sexuelle
État civil
Âge, sauf dans les limites prévues par la loi
Religion
Convictions politiques
Langue
Origine ethnique ou nationale
Condition sociale
Handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap

En protégeant ces 14 motifs, la Charte vise à garantir un traitement équitable et égalitaire à tous les individus, sans distinction injuste ou préjudiciable. Il est important que chaque personne soit consciente de ses droits et qu’elle puisse les défendre si elle est victime de discrimination.

Le harcèlement

Le harcèlement est une forme d’attaque employée qui porte atteinte à la dignité et au bien-être de l’individu qui en est victime. Elle se manifeste par des propos ou des actes répétés qui sont profondément blessantes, dévalorisantes, intimidantes ou non sollicités pour la victime. Parfois, même un seul acte grave peut constituer une forme de harcèlement. C’est une pratique inacceptable et une forme de discrimination qui s’appuie sur les 14 motifs énoncés précédemment.

Au cœur du harcèlement réside une relation déséquilibrée de pouvoir, où une personne abuse de son influence pour en opprimer une autre. Le harcèlement peut prendre de nombreuses formes, allant des paroles méprisantes et des insultes, jusqu’à l’intimidation psychologique ou physique. Quelle que soit sa nature, le harcèlement laisse des séquelles émotionnelles et peut perturber gravement la vie quotidienne de la personne ciblée.

L’exploitation

L’exploitation représente une forme d’abus visant à tirer profit de la vulnérabilité ou de la dépendance d’une personne. Cette personne vulnérable peut être âgée, handicapée ou ayant besoin d’aide pour accomplir les activités de la vie quotidienne. L’exploitation consiste à profiter injustement de cette situation de vulnérabilité, portant ainsi atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne exploitée. Elle est totalement contraire aux principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

En exploitant une personne vulnérable, les auteurs de cette conduite cherchent à assouvir leurs intérêts aux dépens du bien-être et des droits fondamentaux de l’autre. L’exploitation peut prendre diverses formes, allant de l’abus financier et matériel à l’abus émotionnel et physique. Dans tous les cas, cela entraîne une profonde injustice et un préjudice considérable pour la victime.

La Charte québécoise des droits et libertés de la personne protège fermement les droits des personnes vulnérables. En effet, elle établit un socle juridique solide pour défendre leur dignité et leur intégrité, interdisant toute forme d’exploitation.

Si vous vous croyez victime de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation, vous pouvez contacter la Commission.

Plainte pour discrimination ou harcèlement

Si vous vous estimez victime de discrimination ou de harcèlement en raison de votre handicap visuel, vous avez la possibilité de porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Toutefois, il convient de souligner qu’elle ne peut pas traiter les cas relevant de la compétence fédérale.

Lorsque vous envisagez de porter plainte, il est préférable d’agir rapidement. Vous avez techniquement jusqu’à trois ans après les faits pour déposer une plainte, mais la Commission peut décider de ne pas traiter une situation remontant à plus de deux ans. Si la situation implique la police ou une municipalité, la limite de dépôt de plainte est fixée à 6 mois.

Lors de votre démarche, il est essentiel de fournir des informations détaillées pour étayer votre plainte. Soyez le plus précis possible en décrivant les faits, les actions, les dates et, si possible, les témoins. Si vous avez déjà déposé des plaintes dans d’autres institutions, signalez-les à la Commission. Toutes les informations fournies sont confidentielles, et seules les personnes concernées seront avisées de la plainte au moment opportun.

Plainte pour de l’exploitation

Si vous êtes victime ou témoin d’abus, vous pouvez le signaler. En effet, il est possible de dénoncer même sans l’accord de la victime, mais la Commission veille néanmoins à ce que l’autonomie de cette dernière soit respectée.

Il est possible de dénoncer des situations d’abus financier, psychologique ou physique. Par contre, la CDPDJ n’intervient pas pour la maltraitance ou la violence physique. Dans une telle situation, il est préférable de contacter la police.

Sauf exception (la victime est considérée comme incapable d’agir), une plainte peut être déposée jusqu’à 3 ans après les faits.

Comme pour la discrimination et le harcèlement, vous devez fournir le plus d’information possible : des dates, des actions, des paroles, des témoignages et toutes autres démarches ainsi que pistes d’action entamées avec d’autres autorités.

L’identité de la personne qui a porté plainte n’est jamais révélée.

Comment porter plainte auprès de la CDPDJ

Lorsque vous êtes prêt(e) à porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, vous devez :

Remplir le formulaire en ligne : Pour débuter votre démarche, vous pouvez remplir le formulaire de plainte en ligne sur le site web. Le formulaire est conçu pour recueillir toutes les informations nécessaires pour traiter efficacement votre plainte. Assurez-vous d’être précis et détaillé dans vos réponses, en incluant les faits, les dates et toute autre information pertinente.
Obtenir de l’assistance si nécessaire : Si vous rencontrez des difficultés lors du remplissage du formulaire ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à demander de l’aide. Vous pouvez contacter la CDPDJ par courriel ([email protected]) ou par téléphone (1 800 361-6477). Cependant, il est important de noter que le dépôt initial de la plainte ne peut se faire par téléphone.

Processus de traitement d’une plainte

Une fois que votre plainte est entre les mains de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), un processus d’évaluation et de résolution est entamé en plusieurs étapes. Voici comment se déroule ce processus :

Évaluation de la recevabilité de la plainte : Dans un premier temps, la CDPDJ examine votre plainte pour déterminer si elle est recevable. Si nécessaire, elle peut vous contacter pour obtenir des informations complémentaires. Si la plainte est refusée, la CDPDJ peut vous orienter vers d’autres ressources pouvant vous venir en aide. Plusieurs raisons peuvent mener à un refus, par exemple si la CDPDJ n’a pas les compétences requises pour traiter la plainte ou si vous avez déjà entrepris des démarches auprès d’autres organismes judiciaires ou quasi-judiciaires.
Acceptation de la plainte : Si la plainte est jugée recevable, la CDPDJ avise les personnes concernées de l’existence de la plainte. Elle vous contacte également pour obtenir plus d’informations. À cette étape, la CDPDJ peut encore choisir d’abandonner les procédures si une entente à l’amiable est envisageable.
Processus de médiation : Si l’option d’une entente à l’amiable est envisagée, la CDPDJ peut entamer un processus de médiation avec l’aide d’un tiers neutre. Ce processus vise à faciliter la résolution du conflit en trouvant un accord commun signé par toutes les parties impliquées.
Refus ou échec de l’entente à l’amiable : Si l’entente à l’amiable est refusée ou échoue, la CDPDJ procède à une enquête pour assembler des preuves solides. Ces preuves sont ensuite présentées à un comité qui évalue leur force et leur potentiel d’aller plus loin.
Preuve insuffisante : Si les preuves sont jugées insuffisantes, le dossier est fermé, et il faudra envisager de recourir aux tribunaux civils pour poursuivre la démarche.
Preuve suffisante : Si les preuves sont jugées suffisantes, la CDPDJ peut proposer des mesures de redressement que les contrevenants devront mettre en place. Si ces mesures ne sont pas respectées dans les délais impartis, il faudra aller devant les tribunaux. La CDPDJ peut vous accompagner devant les tribunaux des droits de la personne, mais elle peut aussi refuser de vous accompagner si la situation est jugée comme trop complexe. Vous pouvez alors décider d’aller devant les tribunaux avec vos propres moyens dans les 90 jours suivant la décision.

Le processus de traitement d’une plainte peut être complexe, mais la CDPDJ est là pour vous guider et vous aider tout au long du processus. Il est important de persévérer pour faire valoir vos droits et obtenir justice en cas de discrimination ou de harcèlement. La CDPDJ est un allié précieux dans cette démarche, visant à assurer le respect des droits fondamentaux de chaque individu.

Un outil essentiel pour défendre ses droits

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) joue un rôle essentiel dans la protection et la défense des droits fondamentaux de chaque individu au Québec. Grâce à la Charte des droits et libertés de la personne, la CDPDJ intervient contre la discrimination, le harcèlement et l’exploitation, veillant ainsi à promouvoir une société juste, inclusive et respectueuse de la dignité humaine.

Si vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement, il est essentiel de connaître vos droits et de ne pas hésiter à porter plainte auprès de la CDPDJ. Cette démarche est un acte puissant pour vous défendre et contribuer à bâtir une société plus équitable pour tous.

Lorsque vous portez plainte, rappelez-vous de rassembler toutes les preuves et informations pertinentes pour étayer votre cas. Soyez précis dans vos déclarations, et si besoin, n’hésitez pas à solliciter de l’aide pour faciliter votre démarche. La CDPDJ est là pour vous accompagner tout au long du processus, en respectant la confidentialité des informations fournies.

Le processus de traitement d’une plainte peut être complexe, mais il est essentiel de persévérer pour faire valoir vos droits et obtenir justice.

En travaillant ensemble, en sensibilisant et en agissant contre la discrimination et l’exploitation, nous pouvons contribuer à créer une société où chaque individu est respecté, valorisé et protégé.

N’oublions pas que chacun de nous a le pouvoir de promouvoir le respect des droits de la personne. En défendant nos droits et en protégeant ceux des autres, nous construisons un avenir plus inclusif et solidaire, où chaque personne peut s’épanouir pleinement, sans crainte de discrimination ni de harcèlement. Ensemble, agissons pour une société où l’égalité, la dignité et les droits de chacun sont pleinement reconnus et respectés.